Avant-Projet de Reforme du Droit des Obligations (Articles 1101 A 1386 Du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Articles 2234 à 2281 du Code Civil)
Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005
1. Le bicentenaire du Code civil a connu un immense retentissement dans la plupart des pays ayant la codification en partage, quelle que fût leur langue. Il donna lieu à d’innombrables manifestations, dont émergèrent, bien qu’elles fussent de taille et d’inspirations diverses, les noms de Portalis et de Carbonnier. Le fondateur et le rénovateur avaient en commun la culture historique, une connaissance approfondie des coutumes et des traditions qui forment « l’esprit des siècles », et le sentiment qu’ « il est utile de conserver tout ce qu’il n’est pas nécessaire de détruire ». Ils n’étaient pas des faiseurs de systèmes, mais ne doutaient pas, cependant, que la loi soit, avant la jurisprudence, mère de l’ordre juridique. « La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées » (Discours préliminaire). De ces deux noms accolés s’exhalait une double certitude : que le Code de 1804 constituait toujours un modèle idéal de législation civile ; qu’il était possible de le rénover sans dégrader sa structure ni sa forme. Jean Carbonnier l’avait démontré en transfigurant le livre premier avec le bonheur que l’on sait. Mais par-delà les propos agréables qui sonnèrent aux oreilles françaises, un autre message, le plus souvent tacite, nous était adressé ; il disait : qu’attendez-vous pour continuer la modernisation de votre code ?
2. A cette tâche, et dans la perspective du grand rendez-vous de 2004, une poignée de civilistes universitaires s’étaient attelés un an plus tôt. Le déclic provint d’un colloque organisé par la faculté de Sceaux qui mettait en parallèle le droit français avec les « principes européens du droit des contrats » issus des travaux de M. Landö. Il paraissait en ressortir que si, sur certains points, notre droit était ou pouvait entrer en convergence avec la trame proposée pour l’Europe, sur d’autres points, cette dernière contrevenait davantage à notre tradition nationale. Dans la conjoncture du moment, ceci méritait à l’évidence d’être approfondi……
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