{"id":362,"date":"2009-09-21T11:09:23","date_gmt":"2009-09-21T09:09:23","guid":{"rendered":"http:\/\/eusoco.eu\/?p=362"},"modified":"2009-09-23T10:59:23","modified_gmt":"2009-09-23T08:59:23","slug":"dockes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eusoco.eu\/?p=362","title":{"rendered":"Dockes Vers un principe de d\u00e9faveur?"},"content":{"rendered":"

Vers un principe de d\u00e9faveur ?<\/span><\/h1>\n

Quand le droit europ\u00e9en affronte la tradition des droits nationaux[1]<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a><\/span><\/h1>\n

<\/span><\/p>\n

Emmanuel Dock\u00e8s<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

Sous des noms divers, une id\u00e9e assez simple semble toujours actuelle au sein du droit du travail de nombreux droits des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. En droit fran\u00e7ais, on parle de principe de faveur, en droit allemand de G\u00fcnstigkeitsprinzip, en Italie de derogabilit\u00e0 in melius, \u2026 Une \u00e9tude comparatiste plus pouss\u00e9e serait n\u00e9cessaire por mieux montrer la force, mais aussi les limites de cette id\u00e9e commune. D\u2019autant que cette id\u00e9e semble d\u00e9sormais menac\u00e9e en droit europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n

Ce principe de faveur est reconnu et d\u00e9crit principalement en droit du travail. Ceci s\u2019explique principalement par la plus grande diversit\u00e9, dans cette mati\u00e8re, des sources du droit. La pr\u00e9sence de conventions collectives a conduit \u00e0 la multiplication des conflits de normes, et donc \u00e0 la meilleure expression du principe. L\u2019id\u00e9e sous-jacente, pourtant, n\u2019est nullement propre au droit du travail. Elle d\u00e9coule du sens m\u00eame des principales r\u00e8gles de cette branche du droit. Les r\u00e8gles de droit du travail ont pour objectif, le plus souvent, de prot\u00e9ger la partie faible au contrat, le salari\u00e9, contre les exc\u00e8s du pouvoir de la partie forte, l\u2019employeur. Lorsque la r\u00e8gle pr\u00e9voit, par exemple, un certain nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s, parce qu\u2019elle a pour objet de prot\u00e9ger la partie faible, la r\u00e8gle s\u2019interpr\u00e8te comme l\u2019expression d\u2019un minimum en faveur de cette partie. La partie forte n\u2019est nullement prot\u00e9g\u00e9e par la r\u00e8gle et rien n\u2019interdit au salari\u00e9, ou aux syndicats, d\u2019obtenir davantage de jours de cong\u00e9s. <\/span><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e est simple. Elle se retrouve notamment en du droit des assurances, en droit du droit du cr\u00e9dit, du droit de la consommation… En principe, les r\u00e8gles de ces branches n\u2019interdisent pas la mise en place de normes plus favorables au consommateur que les minima qu\u2019elles cr\u00e9ent. Lorsqu\u2019une loi exige un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept jours au profit du consommateur, elle n\u2019interdit pas de stipuler un d\u00e9lai de r\u00e9tractation sup\u00e9rieur \u2026 Tant que la logique protectrice de la r\u00e8gle pr\u00e9domine, le principe est celui de l\u2019autorisation des dispositions plus favorables \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e. <\/em><\/span><\/p>\n

Longtemps, le droit europ\u00e9en a suivi cette logique. Les directives droit de la consommation et du droit du travail, notamment, ont traditionnellement pr\u00e9vu qu\u2019elles ne s\u2019opposaient pas \u00e0 la mise en place de protections plus importantes par les Etats membres[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Le droit europ\u00e9en \u00e9tait alors con\u00e7u comme un minimum de protection. Cette solution conforme \u00e0 la tradition juridique europ\u00e9enne demeure encore la r\u00e8gle. Elle est cependant aujourd\u2019hui menac\u00e9e, au nom des libert\u00e9s \u00e9conomiques du trait\u00e9 CE. <\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles du droit europ\u00e9en sont aussi comprises comme des r\u00e8gles qui visent \u00e0 fluidifier le march\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger les libert\u00e9s \u00e9conomiques des trait\u00e9s. Ces finalit\u00e9s ont tendance \u00e0 devenir premi\u00e8res, et les finalit\u00e9s protectrices secondes. Les protections de la partie faible sont alors comprises comme des restrictions port\u00e9es aux libert\u00e9s \u00e9conomiques du trait\u00e9. Elles ne valent que si elles sont justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 leur justification. La logique n\u2019est pas nouvelle. Elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e au sein du tr\u00e8s c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Cassis de Dijon (CJCE 20 f\u00e9vrier 1979, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung f\u00fcr Branntwein, Affaire 120\/78). Mais elle s\u2019est aujourd\u2019hui g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et, surtout, la contr\u00f4le de justification s\u2019est consid\u00e9rablement durcit. <\/span><\/p>\n

Lorsque cette logique pr\u00e9domine, le maintien d\u2019un principe de faveur devient tr\u00e8s hypoth\u00e9tique. Logiquement, la restriction d\u2019une libert\u00e9 fondamentale doit s\u2019interpr\u00e9ter plut\u00f4t comme un maximum que comme un minimum.<\/span><\/p>\n

En droit du travail, ce changement de logique s\u2019est exprim\u00e9 avec force dans les tr\u00e8s c\u00e9l\u00e8bres arr\u00eats Viking, Laval, R\u00fcffert et Luxembourg[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Les deux premiers arr\u00eats ont consid\u00e9r\u00e9 que le droit de gr\u00e8ve, quoique reconnu droit fondamental, n\u2019\u00e9tait qu\u2019exceptionnellement valide, lorsqu\u2019il s\u2019opposait aux libert\u00e9s \u00e9conomiques du trait\u00e9. Dans les deux derniers, le travail \u00e9tait ex\u00e9cut\u00e9 dans un \u00c9tat au droit du travail relativement protecteur. Celui-ci avait impos\u00e9 l\u2019application de certaines de ses r\u00e8gles protectrices aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s sur son sol. Dans les deux cas, cette exigence est jug\u00e9e contraire au droit europ\u00e9en, malgr\u00e9 le texte de directives applicables, qui autorisait l\u2019application du droit national plus favorable[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. <\/span><\/p>\n

L\u2019interdiction des protections suppl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es par les Etats membres se d\u00e9veloppe d\u00e9sormais au sein de certaines directives. Celle-ci sont dites d\u2019 \u00ab harmonisation compl\u00e8te \u00bb, ce qui signifie que les r\u00e8gles protectrices qu\u2019elles posent sont insusceptibles d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9es dans les Etats membres[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>. Le projet de directive de la Commission europ\u00e9enne relative aux droits des consommateurs, du 8 octobre 2008 (COM(2008) 614 final) est de ce type[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a>, ce qui d\u2019autant plus inqui\u00e9tant que le champ d\u2019application de cette directive s\u2019av\u00e8re fort large et pourrait toucher l\u2019essentiel du droit de la consommation. <\/span><\/p>\n

Cette solution d\u2019une protection maximale est parfaitement logique dans un univers o\u00f9 les libert\u00e9s \u00e9conomiques des entreprises et les imp\u00e9ratifs de fluidit\u00e9 du march\u00e9 pr\u00e9dominent. La solution n\u2019en est pas moins une h\u00e9r\u00e9sie, dans les droits des Etats membres qui restent fond\u00e9s sur l\u2019id\u00e9e de protection.<\/span><\/p>\n

L\u2019unification au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne du droit des contrats \u00e9tait une id\u00e9e issue d\u2019abord du droit compar\u00e9 et de la recherche de ce qui fait l\u2019unit\u00e9 au sein du droit des diff\u00e9rents pays membres (v. not. la commission Lando). Ici, l\u2019unification est pr\u00f4n\u00e9e contre la tradition commune des Etats membres. Pareil glissement conduit le droit europ\u00e9en \u00e0 prohiber de plus en plus certaines accord\u00e9es par les Etats membres. Les solutions retenues par les pays \u00e0 forte protection sont d\u00e9sormais directement menac\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\n

[1]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> – Ebauche en vue d\u2019une intervention au sein de la r\u00e9union de l\u2019Eusoco, \u00e0 Trente, le 25 septembre 2009. <\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[2]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> – v. par ex. en droit de la consommation, dir. 97\/7\/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en mati\u00e8re de contrats \u00e0 distance (art. 14) ; dir. 1999\/44\/CE du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (art. 8) ; dir. 93\/13\/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (art. 8), etc\u2026<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[3]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> – CJCE 11 d\u00e9c. 2007, Viking, aff. C-438-05, CJCE 18 d\u00e9c. 2007, Laval, aff. C-341-05; CJCE 3 avr. 2008, R\u00fcffert, aff. C-346-06 ; CJCE 19 juin 2008, Luxembourg, aff. C-319-06.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[4]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> – La directive 96\/71\/CE du 16 d\u00e9cembre 1996 pr\u00e9voit que les \u00c9tats peuvent faire b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s des \u00ab dispositions d\u2019ordre public \u00bb de leur droit national (art. 3.10, tiret 1, dir. 96\/71). Elle affirme de plus, comme par redondance, que ses articles relatifs au droit du travail ne \u00ab font pas obstacle \u00e0 l\u2019application de conditions d\u2019emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs \u00bb (art. 3.6, dir. 96\/71). <\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[5]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> – V. d\u00e9j\u00e0, timidement, la dir. n\u00b02005\/29\/CE relative aux pratiques commerciales d\u00e9loyales des entreprises vis-\u00e0-vis des consommateurs (art. 3.5) et de mani\u00e8re plus ferme l\u2019article 22, de la dir. 2008\/48\/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de cr\u00e9dit aux consommateurs. <\/span><\/p>\n<\/div>\n

\n

[6]<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/a> – V. son article 4.<\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vers un principe de d\u00e9faveur ? Quand le droit europ\u00e9en affronte la tradition des droits nationaux[1] Emmanuel Dock\u00e8s Sous des noms divers, une id\u00e9e assez simple semble toujours actuelle au sein du droit du travail de nombreux droits des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. En droit fran\u00e7ais, on parle de principe de faveur, en droit […]<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[21,4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/362"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=362"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/362\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":365,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/362\/revisions\/365"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=362"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=362"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=362"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}