{"id":3321,"date":"2018-04-03T11:01:15","date_gmt":"2018-04-03T09:01:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.eusoco.eu\/?p=3321"},"modified":"2018-04-04T11:11:47","modified_gmt":"2018-04-04T09:11:47","slug":"principes-des-contrats-du-temps-dexistence-fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eusoco.eu\/?p=3321","title":{"rendered":"Principes des contrats du temps d\u2019existence (FR)"},"content":{"rendered":"

1. Contrats d\u2019existence : Les contrats d\u2019existence sont des relations sociales \u00e0 long terme par lesquelles les individus se fournissent des biens ou des services, acc\u00e8dent \u00e0 un travail ou \u00e0 une source de revenus. Ces contrats sont essentiels \u00e0 la r\u00e9alisation et l\u2019insertion de l\u2019individu dans la vie sociale, \u00e0 diff\u00e9rents stades de celle-ci. <\/span><\/p>\n

2. Dimension humaine : ce sont les conditions concr\u00e8tes de vie qui constituent la mati\u00e8re des contrats d\u2019existence. Le droit qui les r\u00e9git a pour fonction de contr\u00f4ler le pouvoir qui s\u2019exerce lors de la relation contractuelle afin de permettre le d\u00e9veloppement personnel des individus qui y participent. C\u2019est donc la coop\u00e9ration continue des parties au coeur de la relation qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9gler, plut\u00f4t que le processus de formation du contrat. Les relations intimes (telles que les relations familiales) doivent \u00eatre prises en compte. <\/span><\/p>\n

3. Relation \u00e0 long terme : la confiance mutuelle doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de la relation. Toute rupture anticip\u00e9e ne doit produire d\u2019effet que pour l\u2019avenir et n\u2019avoir aucune incidence sur la relation contractuelle ant\u00e9rieure \u00e0 la rupture. La rupture anticip\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux circonstances dans lesquelles la libert\u00e9 et l\u2019autonomie de la personne sont en cause et rendent ainsi n\u00e9cessaire une telle rupture. <\/span><\/p>\n

4. Contrats connexes : les contrats d\u2019existence sont ins\u00e9r\u00e9s dans un r\u00e9seau de contrats connexes qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsque qu\u2019un probl\u00e8me juridique doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9. <\/span><\/p>\n

5. Besoins essentiels : la fourniture de biens et services visant \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de l\u2019individu, dans le contexte d\u2019une op\u00e9ration de consommation ou d\u2019une relation de travail suppose que soient pris en compte des consid\u00e9rations d\u2019ordre physique, social et psychologique afin d\u2019assurer la protection de la partie la plus faible au contrat. <\/span><\/p>\n

6. Clause d\u2019utilit\u00e9 : le fournisseur de biens ou de services essentiels \u00e0 l\u2019existence, ou bien celui qui offre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une source de revenus doit s\u2019abstenir de toute action qui pourrait compromettre la dimension sociale du contrat ou l\u2019utilit\u00e9 des prestations contractuelles. <\/span><\/p>\n

7. Aspects collectifs et \u00e9thiques : les salari\u00e9s et les consommateurs sont fond\u00e9s \u00e0 attendre de l\u2019Etat que la dimension collective de leurs int\u00e9r\u00eats individuels soit sauvegard\u00e9e au moyen de m\u00e9canismes de repr\u00e9sentation collective, ainsi que par l\u2019application des valeurs g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une bonne morale et de la bonne foi, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019acc\u00e8s, la formation, le contenu, l\u2019adaptation et la dissolution des relations contractuelles. <\/span><\/p>\n

8. Acc\u00e8s : ceux qui offrent des contrats d\u2019existence doivent s\u2019abstenir de toute discrimination quant aux caract\u00e9ristiques personnelles ou sociales des consommateurs \u00e0 quelque \u00e9tape du contrat que ce soit, depuis l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celui-ci jusqu\u2019\u00e0 son terme. Ceci concerne tant la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard du groupe auquel appartient la partie vis\u00e9e que la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard du membre d\u2019un groupe. Du fait de l\u2019importance des contrats d\u2019existence pour la satisfaction des besoins humains en termes de subsistance, de travail et de participation \u00e0 la vie \u00e9conomique, il convient de donner \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces biens et services ainsi qu\u2019\u00e0 ces sources de revenus le statut d\u2019un droit de la personne humaine. <\/span><\/p>\n

9. Prix : les obligations r\u00e9ciproques dans un contrat d\u2019existence ne doivent pas \u00eatre grossi\u00e8rement disproportionn\u00e9es. Les prix doivent \u00eatre soumis \u00e0 une exigence de transparence et de non-discrimination. Les frais doivent demeurer abordables et align\u00e9s sur les co\u00fbts. <\/span><\/p>\n

10. Adaptation : en cas de changement significatif des conditions sociales ou \u00e9conomiques qui constituent le fondement du contrat d\u2019existence, ou en cas d\u2019augmentation des contraintes mat\u00e9rielles envisag\u00e9es par les parties, de telle sorte que la nature sociale du contrat serait remise en cause, et de telle sorte que les parties ne se seraient pas engag\u00e9es si elles avaient su que des modifications de cette ampleur pouvaient survenir, l\u2019adaptation du contrat peut \u00eatre requise \u00e0 condition que, tenant compte de toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s du contrat en cause, en particulier de la mani\u00e8re dont le contrat ou les lois r\u00e9partissent la charge des risques contractuels, et en tenant compte des obligations fondamentales qui p\u00e8sent sur les personnes, on ne saurait raisonnablement attendre d\u2019une partie qu\u2019elle se conforme au contrat sans que son contenu ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Les r\u00e8gles collectives d\u2019adaptation doivent primer sur les adaptations individuelles. <\/span><\/p>\n

11. R\u00e9siliation : la r\u00e9siliation des contrats d\u2019existence impos\u00e9e aux salari\u00e9s et aux consommateurs doit \u00eatre transparente, responsable et socialement acceptable. La rupture anticip\u00e9e contre la volont\u00e9 du consommateur, du locataire ou du salari\u00e9 doit avoir lieu en derni\u00e8re extr\u00e9mit\u00e9. La d\u00e9claration des motifs sinc\u00e8res et \u00e9quitables de rupture du contrat doit \u00eatre non-discriminatoire et pr\u00e9voir un d\u00e9lai de pr\u00e9avis raisonnable avant que celle-ci ne prenne effet. Seuls le comportement d\u2019une partie justifiant une rupture de contrat, les conditions \u00e9conomiques ou l\u2019atteinte aux int\u00e9r\u00eats du cocontractant de telle sorte que la continuit\u00e9 de l\u2019objet du contrat se trouve compromise constituent des motifs de r\u00e9siliation. Lorsque la r\u00e9siliation a lieu pour des raisons \u00e9conomiques, l\u2019autre partie a un droit de recours dans le cadre des proc\u00e9dures collectives de r\u00e8glement, y compris le droit d\u2019\u00eatre entendue ou repr\u00e9sent\u00e9e. Le processus doit laisser un temps suffisant \u00e0 l\u2019autre partie afin de prendre les mesures propres \u00e0 pr\u00e9parer la r\u00e9siliation et \/ ou ses cons\u00e9quences. Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9siliation a lieu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie qui a \u00e9labor\u00e9 le contrat et organis\u00e9 la fourniture des prestations, les int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre partie doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration, avec toute la diligence attendue lors de la r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n

12. Communication : tout au long de la relation contractuelle, depuis le d\u00e9but des n\u00e9gociations jusqu\u2019au terme du contrat, le dialogue et la coop\u00e9ration des parties doivent \u00eatre \u00e9tablis sur des bases \u00e9galitaires, et individuelles, en ce qui concerne l\u2019accomplissement des objectifs contractuels. La discussion doit \u00eatre mise en place \u00e0 chaque \u00e9tape du contrat (formation, adaptation, r\u00e9siliation) et la communication doit \u00eatre bas\u00e9e sur la confiance.<\/span><\/p>\n

13. Information et transparence : afin de rem\u00e9dier aux asym\u00e9tries de l\u2019information qui pourraient survenir entre les parties, une information ad\u00e9quate, compl\u00e8te, opportune et compr\u00e9hensible doit \u00eatre fournie, au cours de la n\u00e9gociation et pour toute la dur\u00e9e du contrat.<\/span><\/p>\n

14. Garantie des moyens de subsistance : lorsque le contrat d\u2019existence pr\u00e9voit le versement de revenus r\u00e9guliers, les mettant \u00e0 disposition \u00e0 un temps et un lieu d\u00e9termin\u00e9s, ou pr\u00e9voit le pr\u00e9l\u00e8vement des paiements sur les revenus d\u2019une partie, il doit \u00eatre garanti que la partie concern\u00e9e conserve un montant minimum de ressources afin d\u2019assurer sa subsistance. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une telle la protection doit s\u2019\u00e9tendre aux voies d\u2019ex\u00e9cution, aux mesures de saisie et aux accords pass\u00e9s avec les cr\u00e9anciers pour l\u2019apurement des dettes.<\/span><\/p>\n

15. Exclusion : les risques sociaux du ch\u00f4mage, du surendettement et de la perte de logement doivent \u00eatre pris en compte dans toutes les formes individuelles ou collectives de contrat, en consid\u00e9rant les origines sociales de la personne, et conform\u00e9ment aux dispositions du droit public.<\/span><\/p>\n

16. Confidentialit\u00e9: les donn\u00e9es communiqu\u00e9es dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019existence et les estimations faites \u00e0 partir de ces donn\u00e9es doivent faire l\u2019objet d\u2019un traitement confidentiel<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Contrats d\u2019existence : Les contrats d\u2019existence sont des relations sociales \u00e0 long terme par lesquelles les individus se fournissent des biens ou des services, acc\u00e8dent \u00e0 un travail ou \u00e0 une source de revenus. Ces contrats sont essentiels \u00e0 la r\u00e9alisation et l\u2019insertion de l\u2019individu dans la vie sociale, \u00e0 diff\u00e9rents stades de celle-ci.<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[25],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3321"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3321"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3321\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3323,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3321\/revisions\/3323"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.eusoco.eu\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}