Avant-Projet de Reforme du Droit des Obligations (Articles 1101 A 1386 Du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Articles 2234 \u00e0 2281 du Code Civil)<\/p>\n
Rapport \u00e0 Monsieur Pascal Cl\u00e9ment Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005<\/p>\n
1. Le bicentenaire du Code civil a connu un immense retentissement dans la plupart des pays ayant la codification en partage, quelle que f\u00fbt leur langue. Il donna lieu \u00e0 d\u2019innombrables manifestations, dont \u00e9merg\u00e8rent, bien qu\u2019elles fussent de taille et d\u2019inspirations diverses, les noms de Portalis et de Carbonnier. Le fondateur et le r\u00e9novateur avaient en commun la culture historique, une connaissance approfondie des coutumes et des traditions qui forment \u00ab l\u2019esprit des si\u00e8cles \u00bb, et le sentiment qu\u2019 \u00ab il est utile de conserver tout ce qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9truire \u00bb. Ils n\u2019\u00e9taient pas des faiseurs de syst\u00e8mes, mais ne doutaient pas, cependant, que la loi soit, avant la jurisprudence, m\u00e8re de l\u2019ordre juridique. \u00ab La science du l\u00e9gislateur consiste \u00e0 trouver, dans chaque mati\u00e8re, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les \u00e9tendre, par une application sage et raisonn\u00e9e, aux hypoth\u00e8ses priv\u00e9es \u00bb (Discours pr\u00e9liminaire). De ces deux noms accol\u00e9s s\u2019exhalait une double certitude : que le Code de 1804 constituait toujours un mod\u00e8le id\u00e9al de l\u00e9gislation civile ; qu\u2019il \u00e9tait possible de le r\u00e9nover sans d\u00e9grader sa structure ni sa forme. Jean Carbonnier l\u2019avait d\u00e9montr\u00e9 en transfigurant le livre premier avec le bonheur que l\u2019on sait. Mais par-del\u00e0 les propos agr\u00e9ables qui sonn\u00e8rent aux oreilles fran\u00e7aises, un autre message, le plus souvent tacite, nous \u00e9tait adress\u00e9 ; il disait : qu\u2019attendez-vous pour continuer la modernisation de votre code ?<\/p>\n
2. A cette t\u00e2che, et dans la perspective du grand rendez-vous de 2004, une poign\u00e9e de civilistes universitaires s\u2019\u00e9taient attel\u00e9s un an plus t\u00f4t. Le d\u00e9clic provint d\u2019un colloque organis\u00e9 par la facult\u00e9 de Sceaux qui mettait en parall\u00e8le le droit fran\u00e7ais avec les \u00ab principes europ\u00e9ens du droit des contrats \u00bb issus des travaux de M. Land\u00f6. Il paraissait en ressortir que si, sur certains points, notre droit \u00e9tait ou pouvait entrer en convergence avec la trame propos\u00e9e pour l\u2019Europe, sur d\u2019autres points, cette derni\u00e8re contrevenait davantage \u00e0 notre tradition nationale. Dans la conjoncture du moment, ceci m\u00e9ritait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u2019\u00eatre approfondi……<\/p>\n