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Archive for the ‘Collective Interest’

DE L’INACTION AUX ACTIONS DE GROUPE : NOUVEAUX ENJEUX –

January 17, 2016 By: udo.reifner Category: Collective Interest

Réclamées par les uns, redoutées par d’autres, les actions de groupe ont mis longtemps à être consacrées par le droit positif, le législateur français ayant préféré une intervention sectorielle (consommation et concurrence, santé, lutte contre les discriminations, environnement, données personnelles et libertés) nonobstant le « cadre commun » posé par la Loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle.
En pratique, pourtant, cette pluralité de procédures ne s’est pas accompagnée d’un contentieux important, les affaires en cours n’atteignant pas la dizaine. Le premier
« jugement de groupe », bien que non définitif à ce jour, ne s’est pas soldé par un succès. La dimension internationale des actions de groupe continue par ailleurs de poser des difficultés relatives à la composition du groupe, au juge compétent et à la loi applicable. Enfin, sur le plan économique, subsistent d’importantes interrogations quant à l’évaluation des préjudices d’un groupe, les méthodes de réparation et de distribution de l’indemnisation, ou encore le calcul du coût du procès et son mode de financement.
Avec quelques années de recul se pose désormais la question de l’efficacité des dispositifs d’action de groupe catégoriels, de dimension strictement nationale, en particulier au regard des solutions de droit comparé. Le faible nombre de procès en cours, de même que ceux auxquels il a pu être renoncé faute de moyens techniques ou financiers, témoignent de la nécessité d’adapter certaines règles classiques de procédure aux besoins d’un contentieux de groupe. Les règles déontologiques sur l’exercice de la profession d’avocat ou encore les dispositions sur le financement du procès sont aussi susceptibles d’être malmenées, en raison de la spécificité des procès collectifs. Qui plus est, explorer si, en raison des avantages que présentent les modes alternatifs de règlement des différends, il est possible d’envisager une médiation de groupe ou encore une transaction ou un arbitrage de groupe peut s’avérer opportun.
Cette Académie internationale se propose d’offrir à son public une meilleure compréhension de ces nouvelles actions et de contribuer à apporter des réponses aux questions posées, mêlant les points de vue d’universitaires et de praticiens, acteurs français et internationaux du droit ou de l’économie, qui permettraient, le cas échéant, d’anticiper de futures améliorations du régime de l’action de groupe à la française.

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Contact: colloques.droit-eco-gestion@u-psud.fr
Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats